Conditions d’obtention de la prestation

-     A la demande du citoyen ou à la demande du bureau de contrôleur des impôts.

-     L’attestation est délivrée en cas où un citoyen reçoit un avis de

paiement de taxe à son nom pour un bien qui n’est pas  sa propriété

Documents à fournir

1.   Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2.   L’avis de paiement de la taxe.

3.   Une copie de la carte d’identité nationale.

Délai

4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-     Etude du dossier et préparation de l’attestation par le service Taxes.

-     Remise de l’attestation au citoyen

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

-    La propriété du bien immobilier Ou un mandat permettant l'usage du bien.

-    Paiement de la taxe sur les biens immobiliers (pour le compte de la municipalité)

Documents à fournir

1.   Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier.

2.   Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal

3.   Une copie de titre de propriété ou attestation équivalente.

4.   Une copie de la carte d’identité nationale.

Délai

4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-     Etude du dossier et préparation de l’attestation par le service Taxes.

-     Remise de l’attestation au citoyen

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

-     L’habitation, objet de la demande, doit être l'habitation principale du demandeur ou du défunt.

-     Que le concerné (ou les concernés), soit l'un des héritiers du propriétaire du bien immobilier.

Documents à fournir

1.   Une demande comportant l'adresse complète de l’habitation.

2.   Un acte de décès du défunt.

3.   Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous

les biens au sein du périmètre communal

4.   Une attestation de propriété du l’immobilier ou autre.

5.   Une copie de la carte d’identité nationale.

Délai

4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-   Préparation de l’attestation.

-     Remise de l’attestation au citoyen

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen