Conditions d’obtention de la prestation

-  L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et les produits exposés).

-  Le  permis  d'occupation  ne  doit  pas  enfreindre  les  exigences  de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport  et  la  fluidité  de  la  circulation  routière  d'une  façon générale.

Documents à fournir

1.  Une demande au nom du maire sur papier libre signée par l'intéressé

et contenant les  informations requis notamment la superficie demandée, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin.

2.  Une copie de la pièce d’identité  du demandeur (CIN).

3.  Les autorisations requises pour l’exercice du métier pour les cafés et

restaurants.

4.  Une copie de la patente

5.  Quittance de paiement des taxes municipales imposées au local

Délai

1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

-     Loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui

l’ont modifiée et complétée.

-   Loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.

-   Loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée.

-     Décret du 15 j a n v i e r  1914, relatif à l’occupation du domaine

public.

-   Décret n°2007-362 du 19/02/2007 déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal.

-   Le décret  n°2007-1866  du  23  juillet  2007,  fixant  la  liste  des contraventions  aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues.

-   Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires.

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-     Etude et réalisation de visite de constat des lieux d’implantation.

-     Présentation du dossier à la commission des affaires économiques.

-    Remise de l’autorisation au demandeur contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Service des affaires économiques

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen