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Conditions d’obtention de la prestation |
- L’autorisation est exigée pour tous dispositif, dessin, inscriptions ou marquages, qu’il s’agit d’un panneau publicitaire sur la voie publique, ou d’une enseigne lumineuse ou pas ou de simple écriture sur la façade d’un local commercial ou autre quelques soient la nature des indications qu’ils comportent, leur objet, commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur d’un doit être en conformité avec les . - Sont interdits les dispositifs publicitaires : a) Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche soit par une distance kilométrique. b) Comportant la reproduction d’un signal routier réglementaire ou d’un schéma de pré signalisation. |
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Documents à fournir |
1. Une demande au nom du maire signée par l'intéressé et contenant les informations requis notamment l’emplacement demandé, la superficie, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin. 2. Les schémas ou dessins indiquant clairement le contenu, la forme, les dimensions du panneau, ou le texte et la superficie de la façade à occuper pour les écritures. 3. Des photos des lieux. 4. Une copie de la patente. 5. Une copie de l’agrément d’activité. 6. Une copie du dossier d’assurance. |
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Délai |
7 jours à compter de la date du dépôt de la demande. |
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Références législatives ou réglementaires |
- Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée. - Loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée. - Loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales. - Le décret n° 87-656 du 20 avril 1987 fixant les conditions et modalités d’installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l’Etat ou sur les propriétés riveraines. - Le décret n°2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues. - Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires. |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude et réalisation de visite de constat des lieux d’implantation. - Présentation du dossier à la commission des affaires économiques. - Remise de l’autorisation au demandeur contre réception de la quittance du paiement des droits dus. |
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Service prestataire |
Service des affaires économiques |
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Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Espace du Citoyen |