Conditions d’obtention de la prestation

-     Suite  à la l’achat d’un bien immobilier

-     Suite à tout acte qui change le nom du propriétaire d’un bien

Documents à fournir

1.   Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2.   Une copie du contrat d’achat.

3.   Une copie de la carte d’identité nationale.

4.   Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal

Délai

4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-     Etude du dossier et envoi d’un courrier d’information au receveur

municipal par le service Taxes.

-   Changement de la propriété du bien sur le GRB.

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Service Taxes et recouvrement de la commune