Conditions d’obtention de la prestation

-     Etre propriétaire du terrain objet de la construction.

-     La parcelle issue d'un lotissement approuvé et la vocation demandée

conforme au plan d'aménagement de la zone.

-    Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.

-    Présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur.

-    La vocation demandée ne doit pas être en contradiction avec la réglementation en vigueur concernant la pollution, les nuisances sonores et la circulation.

Documents à fournir

1.  Une demande sur papier libre signée par l'intéressé.

2.  Un titre de propriété ou attestation équivalente.

3.  Une fiche de renseignements technique signée par l’architecte

4.  Un projet de construction

5.  Un récépissé de la déclaration des revenus imposables des personnes physiques et des sociétés.

6.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous

les biens au sein du périmètre communal.

7.  Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement

Délai

-   21 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué

-   60 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration

-  90 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques sauvegardées ou historiques

-  Ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si  la construction se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.

Références législatives ou

réglementaires

-  Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

-  Loi  n°  83-87  du  11  novembre 1983  relative  à  la  protection des  terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée

-  Loi  n°  86-35  du  09  mai  1986  relative  à  la  protection  des  biens archéologiques des monuments historiques et  des sites naturels et urbains.

-  Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.

Procédures de réalisation

de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent

d’accueil de l’EDC ou le Bureau d’ Ordre de l’arrondissement.

-     Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux par le service

technique.

-    Examen du dossier par la commission technique des Permis de bâtir compétente.

-     Notification de l’avis de la commission au citoyen concerné.

-    Remise du permis de bâtir au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen