|
Conditions d’obtention dela prestation |
- Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales dumariage : Avoir atteint l'âge légal qui est de dix huit (18) ans, et àdéfaut, une autorisation du tribunal. - Le consentement des futurs époux. - Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs ép oux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi. - La fixation d'une dotation au profit de l'épouse. |
|
Documents à fournir |
1. Un extrait de naissance de chacun des deux conjoints. 2. Un certificat médical prénuptial. 3. Une photocopie de la carte d'identité nationale ou un passeport valide, justifiant l'identité de chacun des deux conjoints. 4. Une autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal. 5. Un accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femmequi n'a pas atteint la majorité. 6. Un extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et lesveuves. 7. Un extrait de naissance dans lequel figure l’inscription du divorce. 8. Une procuration pour conclure le contrat de mariage en cas de nécessité. 9. Une autorisation administrative émanant de l’autorité concernée pour ceuxqui sont soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs de la douane, les agents des forces de l'armée nationale et les agentsdes forces de sécurité. 10. Une attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers. 11. Une attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane. 12. Une attestation de non mariage pour les étrangers. 13. Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins quidoivent répondre aux conditions légales requises. 14. Remplissage de l’imprimé du régime de propriété conjugal. |
|
Délai |
Selon un rendez vous préétabli |
|
Références législatives ou réglementaires |
- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée. - Statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques. |
|
Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude et vérification du dossier par le service de l’état civil. - Fixation de la date de mariage - Contact des personnes concernées pour paiement de la taxe due |
|
Service prestataire |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
|
Lieu du dépôt de la demande |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
|
Lieu d’obtention de la prestation |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |