Conditionsd’obtention de laprestation |
- La déclaration d’une naissance doit avoir lieu dans les dix(10) jours qui suivent la date del’accouchement. - Au-delà du délai légal de 10 jours, la naissance de l’enfant nepeut être relatée dans les registres de l’état civil de la commune qu’en vertu d’un jugement déclaratif délivrépar le tribunal de 1ère instance relevant de la région dans laquelle est nél’enfant. - Les déclarations de la naissance d’un enfant peuvent être faites par le père de l’enfant, ou à défaut du père, par les médecins ou les sages-femmes ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. |
Documents à fournir |
Le déclarant d’une naissance doit fournir les informationsrequises concernant la naissance (date, lieu, nom) et présenter undossier qui comprend tout document établissant l'identité dupère ou de la mère du nouveau-né, tels que : - Certificat médical du nouveau-né - la carte d'identité nationale du déclarant ou le livret familial,ou un extrait de naissance du père, ou un extrait de mariage ouun extrait de naissance délivré par l’officier d’état civil étranger (pour les cas de naissances à l’étranger) |
Délai |
Immédiatement |
Références législatives ou réglementaires |
- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil,ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée. - Circulaire du premier ministre n°15 du 14 février 1989 relativeà la simplification des procédures de l’état civil. |
Procédures de réalisation dela prestation |
- Accueil du citoyen - Enregistrement du nouveau-né dans le registre des naissances - Remise d’un extrait de naissance au déclarant contre réception de la quittance du paiement des droits dus. |
Service prestataire |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
Lieu du dépôt de la demande |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
Lieu d’obtention de la prestation |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
Conditionsd’obtention de laprestation |
- La déclaration d’une naissance doit avoir lieu dans les dix(10) jours qui suivent la date del’accouchement. - Au-delà du délai légal de 10 jours, la naissance de l’enfant nepeut être relatée dans les registres de l’état civil de la commune qu’en vertu d’un jugement déclaratif délivrépar le tribunal de 1ère instance relevant de la région dans laquelle est nél’enfant. - Les déclarations de la naissance d’un enfant peuvent être faites par le père de l’enfant, ou à défaut du père, par les médecins ou les sages-femmes ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. |
Documents à fournir |
Le déclarant d’une naissance doit fournir les informationsrequises concernant la naissance (date, lieu, nom) et présenter undossier qui comprend tout document établissant l'identité dupère ou de la mère du nouveau-né, tels que : - Certificat médical du nouveau-né - la carte d'identité nationale du déclarant ou le livret familial,ou un extrait de naissance du père, ou un extrait de mariage ouun extrait de naissance délivré par l’officier d’état civil étranger (pour les cas de naissances à l’étranger) |
Délai |
Immédiatement |
Références législatives ou réglementaires |
- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil,ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée. - Circulaire du premier ministre n°15 du 14 février 1989 relativeà la simplification des procédures de l’état civil. |
Procédures de réalisation dela prestation |
- Accueil du citoyen - Enregistrement du nouveau-né dans le registre des naissances - Remise d’un extrait de naissance au déclarant contre réception de la quittance du paiement des droits dus. |
Service prestataire |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
Lieu du dépôt de la demande |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
Lieu d’obtention de la prestation |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |